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Formulaire · visa court séjour

Annexe 3 bis : prise en charge pour un visa Belgique, mode d'emploi

L'annexe 3 bis est l'engagement de prise en charge par lequel une personne qui vit en Belgique garantit les frais de séjour d'un proche qui vient en visite. Le garant doit être belge ou avoir un séjour illimité, gagner au moins 2 217,47 € nets par mois depuis le 1er septembre 2026 et faire légaliser sa signature à sa commune. La demande de visa doit être déposée dans les 6 mois qui suivent cette légalisation.

Mis à jour le 7 min de lecture

À quoi sert l'annexe 3 bis ?

Pour obtenir un visa court séjour, le visiteur doit prouver qu'il a de quoi vivre pendant son séjour en Belgique. Les montants de référence de l'Office des étrangers sont de 95 € par jour à l'hôtel et de 45 € par jour chez un particulier. S'il n'a pas ces moyens sur ses propres relevés, une personne qui vit en Belgique peut s'en porter garante : c'est l'annexe 3 bis, ou « engagement de prise en charge ».

Elle est prévue par l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 et par l'arrêté royal du 8 octobre 1981, dont elle est l'annexe 3bis. On la rencontre surtout dans les dossiers de visite familiale, mais elle peut aussi servir pour un visa touristique si un proche finance le voyage.

Qui peut être garant ?

Peut signerNe peut pas signer
Un Belge inscrit dans une commune belgeUn Belge qui n'est pas inscrit dans une commune belge
Un étranger avec un séjour illimité : carte B, C, K, D, L, E, EU, E+, EU+, F, F+ ou MUn étranger avec un titre de séjour A (séjour temporaire)

Autres règles :

  • Un formulaire par personne invitée. Pour inviter vos deux parents, il faut deux annexes 3 bis.
  • Un seul garant par formulaire. Deux époux ne peuvent pas signer ensemble le même engagement.

Quel revenu pour être garant ? Le montant 2026

Depuis le 1er septembre 2026, le revenu de référence est de 2 217,47 € nets par mois. Il augmente de 50 % du montant de référence pour chaque bénéficiaire supplémentaire.

Nombre de personnes prises en chargeRevenu net mensuel minimum
12 217,47 €
23 326,20 €
34 434,94 €
45 543,67 €
56 652,41 €

Deux précisions importantes :

  • Un enfant célibataire de moins de 18 ans du bénéficiaire principal, qui voyage avec lui, ne compte pas dans la majoration.
  • Les engagements encore actifs comptent. Si vous avez signé une annexe 3 bis il y a quelques mois pour un autre proche, elle s'ajoute au calcul.

Quels revenus comptent ?

Revenus pris en compteRevenus exclus
Salaire d'une activité déclaréeRevenu d'intégration et aides du CPAS
Revenus d'indépendant déclarésAllocations familiales
Loyers déclarés d'un bien dont le garant est propriétaireAllocations d'attente et de transition
Pension publiqueRevenus de l'intérim
Allocations pour personnes handicapéesContrats « article 60 »
Allocations de chômage

Une ancienne liste de TLScontact au Maroc cite les allocations familiales parmi les revenus du garant. L'Office des étrangers les exclut : ne comptez pas dessus.

Comment remplir l'annexe 3 bis ?

  1. Téléchargez le formulaire sur la page officielle de l'Office des étrangers (voir plus bas).
  2. Remplissez les rubriques A et B de la partie I : identité du garant et identité de la personne invitée. L'Office des étrangers recommande vivement de le remplir sur ordinateur. Écriture lisible, sans ratures.
  3. Imprimez-le en recto-verso. C'est un seul document original.
  4. La signature du garant figure en rubrique D. C'est elle que la commune légalise : demandez à votre commune si vous devez signer devant l'agent.
  5. Rassemblez vos preuves de revenus pour la commune (voir ci-dessous).

Vous êtes le garant en Belgique : la démarche à la commune

Si vous invitez un parent, un frère ou une sœur qui vit au Maroc, c'est vous qui faites la première partie du travail.

Où aller ?

À l'administration communale de votre lieu de résidence, celle où vous êtes inscrit : Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Anderlecht, Bruxelles-Ville, Vilvorde ou toute autre commune. Chaque commune organise ce service à sa façon (guichet, rendez-vous en ligne). Le coût de la légalisation varie : il n'existe pas de tarif national, et certaines communes la font gratuitement. Renseignez-vous auprès de votre commune avant de vous déplacer.

Quoi apporter ?

PiècePrécision
L'annexe 3 bisRemplie, imprimée recto-verso
Votre carte d'identité belge ou votre titre de séjourCopie
Preuves de revenus3 dernières fiches de salaire, ou fiches de pension, attestation de chômage, extraits de compte
Si vous êtes indépendantAu minimum le dernier avertissement-extrait de rôle
Tout document utilePar exemple la preuve des loyers déclarés, si vous en percevez

Ce que vous envoyez ensuite au Maroc

La commune légalise votre signature et vous rend l'original. Envoyez à la personne invitée :

  • l'original de l'annexe 3 bis légalisée ;
  • la copie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour ;
  • vos preuves de revenus (3 dernières fiches de paie, ou avertissement-extrait de rôle) ;
  • une composition de ménage : l'Office des étrangers ne la cite pas, mais la liste TLScontact au Maroc la demande. Elle se demande à votre commune ;
  • une lettre d'invitation qui précise le but du voyage, la durée et votre lien avec la personne : voir notre guide lettre d'invitation visa Belgique.

Validité : combien de temps l'annexe 3 bis reste-t-elle valable ?

  • 6 mois à partir de la date de légalisation (rubrique D) pour déposer la demande de visa. Passé ce délai, l'annexe 3 bis est déclarée « non conforme ». Ne la faites pas trop tôt.
  • Après l'accord du visa, l'ambassade rend l'original au voyageur, qui le garde sur lui pendant tout le voyage.
  • Avec un visa à entrées multiples, il faut une nouvelle annexe 3 bis pour chaque séjour.

Qui décide si elle est acceptée ?

L'ambassade peut accepter l'annexe 3 bis, mais elle ne peut pas la refuser elle-même. C'est l'Office des étrangers qui décide, en même temps que la décision sur le visa. Un garant qui n'a pas le bon titre de séjour ou le revenu suffisant peut donc mener à un refus du visa pour moyens insuffisants.

Ce que le garant engage vraiment

Signer une annexe 3 bis n'est pas une formalité. Le garant s'engage, solidairement avec la personne invitée et pendant 2 ans à partir de son entrée, à rembourser les frais de séjour, de santé et de rapatriement qui seraient payés par l'État belge ou un CPAS. Le recouvrement est fait par le SPF Finances.

Le garant ne peut pas se désister en cours de route, sauf si un nouveau garant est accepté à sa place. Ne signez que pour une personne en qui vous avez confiance, pour un séjour dont vous connaissez les dates.

Où trouver le formulaire officiel de l'annexe 3 bis ?

Le formulaire est publié par l'Office des étrangers sur sa page « Engagement de prise en charge ». Vous y trouverez :

  • la version PDF français-anglais ;
  • la version Word (.docx), pratique pour la remplir sur ordinateur ;
  • la version en allemand.

La version en néerlandais s'appelle « Verbintenis tot tenlasteneming – bijlage 3bis ». Si votre commune est néerlandophone, elle vous indiquera la version à utiliser. Téléchargez toujours le formulaire à la source, et méfiez-vous des modèles anciens ou modifiés qui circulent sur d'autres sites.

Si vous voulez qu'on vérifie l'annexe 3 bis et les pièces du garant avant l'envoi au Maroc, VisaCap relit l'ensemble du dossier de visite. En cas de refus pour moyens insuffisants, voir notre guide refus de visa Belgique.

Questions fréquentes

C'est le formulaire officiel d'engagement de prise en charge prévu par l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Le garant en Belgique s'engage à couvrir les frais de séjour, de santé et de rapatriement de la personne qu'il invite. Il sert à prouver les moyens de subsistance d'un visiteur qui n'a pas assez de revenus propres.

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Sources officielles

Ces informations sont données à titre indicatif. La liste officielle de l'ambassade de Belgique et de TLScontact fait foi. VisaCap est un service indépendant, non affilié à TLScontact ni aux autorités belges.